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Agent immobilier ou Mandataire
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Quelle est la différence entre un agent immobilier et un mandataire?
Si l'agent immobilier et le mandataire ont tous les deux pour mission de mettre en relation un acheteur et un vendeur, leur statut diffère sur de nombreux points. Encadrement de la profession, missions effectuées… les principales différences entre les 2 professions.
Agent immobilier : une profession très réglementée
Confier la vente de son logement à un agent immobilier, c’est faire confiance à un professionnel qualifié, dont l'activité est très encadrée par la législation. L’agent immobilier peut travailler seul ou employer des négociateurs, salariés ou agents commerciaux.
C’est la loi Hoguet du 2 juillet 1970 qui régit l’activité et détermine les conditions à remplir pour obtenir la carte professionnelle (Carte T), indispensable pour pouvoir exercer en tant qu’agent immobilier.
Pour pouvoir l'obtenir, il faut être détenteur d'un BTS profession immobilière ou d’un Bac + 3 commercial, économie ou juridique. Sans ces diplômes, il faut justifier d'une expérience professionnelle de 10 ans chez un agent immobilier pour disposer de la carte. En cas L’agent immobilier doit disposer d’une garantie financière en cas de auprès d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, et avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle
Un mandataire n'a besoin d'aucun diplôme !! ( vous allez voir un dentiste sans études ??)
La garantie financière des agents immobiliers : pour qui est-elle facultative ?
Le décret n°210-1707 du 30 décembre 2010 est venu assouplir la règle d'obligation de garantie financière. Désormais les agents immobiliers ont la possibilité d'exercer sans garantie financière dès lors qu'ils n'encaissent pas les fonds. Pour que cette exception soit valable, l'agent immobilier doit attester sur l'honneur ne pas détenir de fonds et ne pas avoir l'intention de le faire. Par ailleurs, il doit répondre à des obligations de publicité et notamment afficher dans son agence qu'il n'a pas cette habilitation.
Mandataire : un professionnel souvent affilié à un réseau d'agences
Contrairement à l’agent immobilier, le mandataire est un agent commercial qui ne dispose pas de la carte professionnelle. Il est toutefois lié par un contrat de mandat à un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle (Carte T) ou à un réseau d’agences immobilières. En tant qu’agent commercial, il doit s'inscrire au RSAC (registre spécial des agents commerciaux).
Le mandataire ne dispose ni d’une vitrine, ni d’une surface commerciale. Il peut exercer dans le local d’un agent immobilier, dans un bureau personnel ou à son domicile. Comme un agent immobilier, le mandataire joue un rôle d’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur. Il peut, par exemple, organiser des visites, signer des mandats, négocier et vendre un logement… mais toujours au nom de l’agent immobilier dont il dépend. Le mandataire immobilier est souvent rémunéré par un système de commissions, défini par le contrat qui le lie à l'agence ou le réseau immobilier. Ces commissions correspondent à un pourcentage sur les honoraires perçus par l'agence ou le réseau dont le mandataire dépend.
