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DURANT LA CRISE DU COVID-19, nos agences immobilières peuvent effectuer les états des lieux de sortie et d'entrée de vos locataires en toute légalité en respectant strictement les mesures de sécurité directement liées aux mesures de confinement.

Faîtes appel à nos agences afin d'éviter une entrée ou sortie tardive de votre locataire durant la crise sanitaire.

Dans les départements 54 et 57, confiez votre
 état des lieux d'entrée ou de sortie 
de votre locataire à un professionnel.

 






Le constat d'état des lieux ne concerne pas que le locataire. Le propriétaire doit connaître et respecter certaines règles, en particulier s'il gère la location lui-même ou si une retenue sur le dépôt de garantie doit être effectuée. A l'entrée comme à la sortie, l'état des lieux est une étape cruciale dans une location. Comme son locataire, le propriétaire se doit de bien préparer ce constat, et ce d'autant plus s'il assure lui-même la gestion locative de son logement. Quelles sont les obligations du bailleur lors de l'état des lieux ?
 
Explications

L'état des lieux est indispensable 

Les constats sont indispensables pour relever d'éventuelles dégradations dans le logement et déterminer si l'occupant peut en être responsabilisé.

L'état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence du propriétaire OU de son mandataire ET du locataire.
 

Etat des lieux d'entrée
 

Si l'état des lieux d'entrée n'est pas fait, par négligence ou parce que le locataire s'y oppose, la loi considère que celui-ci a reçu la logement en bon état.
 
En conséquence, il est censé le rendre sans dégradations et sera présumé responsable des éventuels dommages. En cas de dégâts, c'est au locataire de prouver qu'il n'est pas responsable (exemple : humidité suite à une infiltration d'eau par la toiture etc...).

Pour le propriétaire, l'absence d'état des lieux d'entrée n'est pas une bonne nouvelle. Dès lors qu'un souci est relevé, il y a un risque de conflit. Bien que la loi présume de la responsabilité du locataire, régler le litige peut rapidement devenir problématique, faute de preuve réelle de l'état du logement à son arrivé.

Attention: Si le propriétaire refuse d'établir un constat d'entrée, il devra apporter la preuve que le dégâts relevés en fin de location incombent au locataire.

Etat des lieux de sortie

Sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas retenir une partie ou l'intégralité du dépôt de garantie. La loi considère que le logement a été rendu en bon état, le dépôt de garantie est à restituer sans aucune déduction. 
 
Autre piège à éviter pour un bailleur, le constat tardif. Si l'état des lieux est réalisé plusieurs mois après la sortie du locataire, la jurisprudence retient que c'est au bailleur de démontrer que le locataire est fautif.

Les états des lieux d'entrée et de sortie doivent comporter un minimum d'informations exigées par la loi. Les deux constats doivent pouvoir être comparés facilement (document unique ou présentation similaire).

A ne pas oublier :  Les états des lieux doivent être datés et signés par les deux parties, par le locataire et par la propriétaire ou son mandant. Les 2 parties doivent chacune repartir avec un exemplaire original ou le constat doit être envoyé en direct par voie numérique sur une adresse mail du locataire et du propriétaire.

L'état des lieux doit donner une description précise du logement, pièce par pièce, et des équipements présents. Il ne faut donc pas se contenter de commentaires généraux et lapidaires (bon état, état moyen, etc.) mais détailler l'état du logement et le fonctionnement des équipements. Des photos peuvent compléter les descriptions. Chaque intervenant apporte les précisions qui lui paraissent nécessaires, y compris en cas de désaccord.

Exemples de descriptions précises:

- Revêtements muraux : Tapisserie en très bon état sauf traces de meubles et cadres (plutôt que très bon ou bon état), peinture écaillée par endroits/tapisserie décolorée par le soleil (plutôt qu'état moyen)

- Sols : Parquet en bon état à l'exception d'une latte fendue (plutôt que bon état), carrelage comportant un carreau cassé ou ébréché (plutôt qu'état moyen), moquette neuve ou usagée ou tachée;

- Plafonds : Bon état ou tachés ou fissurés;

- Serrures : Bon état mais dépareillées;

- Sanitaires : Lavabo neuf, fêlé ou présentant des éclats.

- etc, etc

Outre ces descriptions, le propriétaire doit procéder aux relevés des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité à l'entrée comme à la sortie.

Si le propriétaire mandate un agent immobilier pour se charger de la réalisation des états des lieux avec le locataire, le propriétaire n'est pas obligé d'être présent.

Qui prend en charge les frais ? 

Deux cas de figure se présentent : entrée et sortie

1° Pour l'état des lieux d'entrée, le locataire peut, à la demande du propriétaire,  prendre en charge une partie des frais d'état des lieux ( 49 % suivant nos tarifs ). Le montant facturé au locataire ne peut cependant pas être supérieur à 3 € au m2 et doit être inférieur au montant payé par le propriétaire, donc 49 % (loi Alur).
 
Exemple : Votre appartement à une superficie de 45m².

L'agent immobilier facture au propriétaire 175 € pour l'état des lieux, donc le propriétaire peut se faire rembourser par son locataire de 49 % à savoir 85.75 € ( 1.9 € au m2 ).
 
 
Rien n'empêche le propriétaire de prendre un montant supérieur ou la totalité en charge pour soulager le locataire.

2° Pour l'état des lieux de sortie

Le propriétaire prend en charge l'intégralité des frais.( voir tarif ci dessous). Ce constat ne peut jamais être facturé au locataire.

Comment procéder pour faire appel à nos services ?

 (Nous pouvons intervenir dans les 48 h ouvrables dès votre demande.)

1° Vous nous contactez par téléphone ou par mail, ou vous passez en agence ( agences ouvertes hors période de confinement seulement)

2° Vous nous communiquez vos coordonnées et celle de votre locataire afin de fixer un rendez vous pour l'état des lieux
 
3° Un rendez-vous fixé,  notre agent immobilier se déplace pour établir l'état des lieux sur tablette numérique avec photos. A la fin de l'état des lieux, le locataire signe l'état des lieux par signature numérique. ( la signature numérique est reconnue par les tribunaux)
 
4° Après validation par la signature des 2 parties, l'état des lieux est envoyé directement par mail au propriétaire et au locataire, et sur  demande par courrier.
 
 
NOS TARIFS 
 
Par état des lieux : ( entrée ou sortie )

Appartement

  0-25 m²   -->   145 € TTC
26-50 m²   -->   175 € TTC
51-75 m²   -->   195 € TTC
+de 75 m² -->   225 € TTC
Pour les meublés :  + 20%
Pour les maisons : + 30% ( avec jardin + annexe )
Distance supérieure à un rayon de 30 kilomètres d'Ottange :+ 10 %

Etat des lieux de sortie du locataire sortant

est offert au propriétaire si vous mandatez

notre agence pour trouver un

nouveau locataire.* 

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 location par nos agences. cliquez 
 


N'hésitez pas à nous contacter pour toute autre information.

par téléphone au  :03 82 50 54 28

service téléphonique réduit durant le confinement

9.30 h - 11.00h
ou par mail
 



CARTE professionnelle établie par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE de la MOSELLE 
IMMOBIL57  n° CPI 57 05 2015 000 001 463


Assurance responsabilité civile : AXA


* offert sous condition que la relocation est faite par une de nos agences